PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH

(2) Cour de cassation (crim.), 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation, LPn° 180-III, p. 54, note E. Derieux.

(3) TGI Paris (17e ch.), 15 décembre 1998 (4 espèces), LPn° 158-III, p. 15, com. E. Derieux.

(4) CA Paris (11e ch. B), 29 juin 2000, LPn° 174-III, p. 147. 4. Conseil d'État, 2 juin 1999, LPn° 164-III, p. 113, note E. Derieux.

(6) Pour mémoire, l'article 10-2, sur ce point, est ainsi libellé, du chef des restrictions, pourautant « qu'elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à lasécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et àla prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputationou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles oupour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire».