Loi pour la confiance dans l'économie numérique : un nouveau cadre juridique pour l'internet

(2) Le texte de la décision du Conseil constitutionnel figure p. 51.

(3) L'article 1er de la LCEN définit le courrier électronique comme « tout message, sous formede texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stockésur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernierle récupère».

(4) Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractèrepersonnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ditedirective “vie privée et communications électroniques”), JOCE31 juillet 2002, n° L 201, p. 37:http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_201/l_20120020731fr00370047.pdf.

(5) Cet article a été introduit dans le code de la consommation par l'ordonnance n° 2001-741du 23 août 2001 transposant partiellement en droit interne la directive n° 97/7/CE du 20 mai1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (ditedirective “vente à distance”), publiée au JOCEdu 4 juin 1997, n° L 144 :http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc? smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997L0007&model=guichett.

(6) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite “loiinformatique et libertés”), JORF7 janvier 1978, p. 227 :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAU.htm.

(7) CNIL, « Le publipostage électronique et la protection des données personnelles », 14 octobre1999 : « Au regard des législations de protection des données personnelles, une adresseélectronique est évidemment une information nominative : directement nominative lorsque lenom de l'internaute figure dans le libellé de l'adresse ; en tout état de cause, toujours indirectementnominative dans la mesure où toute adresse électronique est associée à un nom et àune adresse physique». La définition de l'information nominative figure à l'article 4 de la loi“informatique et libertés”.

(8) La définition du « traitement automatisé d'informations nominatives» figure à l'article 4 dela loi “informatique et libertés”.

(9) Directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiquesà l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,JOCE23 novembre 1995, n° L 281, p. 31 :http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc? smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31995L0046&model=guichett.

(10) Sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/cnil.aspSur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-203.html

(11) Établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données, JOCEn° L 281 du 23 novembre 1995, p. 31 :http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc? smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31995L0046&model=guichettAvis 5/2004 portant sur les communications de prospection directe non sollicitées :http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2004/wp90_fr.pdf

(12) En référence à l'article 131-38 du code pénal.

(13) En application de l'article 131-39, 2° du code pénal.

(14) En application de l'article 131-39, 9° du code pénal.

(15) « Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication».

(16) « Des poursuites et de la répression ».

(17) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalitédite “loi Perben II”, JORF9 mars 2004: infractions, prévues par la loi du 29 juillet 1881,de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence raciale (article 24), de contestationde crime contre l'humanité (article 24 bis), de diffamation de nature raciale (article 32, al. 2)ou d'injures de nature raciale (article 33, al. 3) :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300028L

(18) Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

(19) Le Forum des droits sur l'internet, Recommandation « Quelle responsabilité pour les organisateursde forums de discussion sur le Web ? », 8 juillet 2003 :http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=602

(20) Le Forum des droits sur l'internet, Recommandation “Les Enfants du Net (I) – Les mineurset les contenus préjudiciables sur l'internet”, 11 février 2004 :http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=694

(21) Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité :http://conventions.coe.int/Treaty/fr/TReaties/HTML/185.htm

(22) Décision-cadre n° 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contrel'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, JOUEn° L 13 du 20 janvier 2004, p. 44:http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_013/l_01320040120fr00440048.pdf

(23) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF1er octobre1986, p. 11755 (plusieurs fois modifiées depuis) :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm

(24) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relativeà la liberté de communication, JORFn° 177 du 2 août 2000 p. 11903 :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX9800149L

(25) En référence à l'article 131-38 du code pénal.

(26) En application de l'article 131-39, 2° du code pénal.

(27) En application de l'article 131-39, 9° du code pénal.

(28) Article 808 du NCPC: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grandeinstance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestationsérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»Article 809 du NCPC: « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pourprévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorderune provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'uneobligation de faire.»Le Forum des droits sur l'internet, Recommandation “Projet de loi pour la confiance dansl'économie numérique”, 6 février 2003 :http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=498