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Pertinence 
Date
Diffamation
01/04/2002
Imputations visant le fonctionnement d'une entreprise jugées non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 janvier 2002, Bellay, Basse et Europe 1 Télécompagnie c/ Saccomano
Procédure
01/04/2002
Nullité de l'acte introductif d'instance visant deux fondements différents pour un même fait
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 22 novembre 2001, A. Gascon et SA Echo Communication c/ Sté Action républicaine et autres
Référé
01/04/2002
Demande d'interdiction de l'affiche d'un film jugée diffamatoire envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions et autres
Diffamation
01/12/2001
Poursuites devant le juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 octobre 2001, Adecco Travail Temporaire c/ Syndicat SNSETT-CGT
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
01/11/2001
SURSIS À STATUER POUR IMPOSSIBILITÉ DE TÉMOIGNER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Vie privée
01/09/2001
Action visant à la fois la diffamation et l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Boujenah c/ Prisma Presse
Diffamation
01/10/2001
Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux peines maximum applicables et interdiction de la contrainte par corps
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Roussel
Diffamation
01/10/2001
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 juin 2001, Lethier c/ Rosenfeld & Veil
Diffamation
01/10/2001
Pouvoir du juge des référés et respect de la procédure
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Ponson et Société de Conception de Presse
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