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Publications interdites / Jurisprudence
Condamnation pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, en résistance à l'arrêt de la CEDH du 3 octobre 2000
1/12/2001
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Accueil > ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1931 : RÉSISTANCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS -
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
/ Cours et tribunaux
01/03/2002
ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1931 : RÉSISTANCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, toujours officiellement en vigueur, « il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile ».Saisie d'une condamnation précédemment prononcée par les juridictions françaises en application de ce texte (1), la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 3 octobre 2000, du Roy et Malaurie c/ France, que le présent arrêt mentionne, a considéré que ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.
c/ Michel J.
c/ Michel J.
1255 mots
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