Offense à chef d'état
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Requalification d'une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
01/06/2001
Cour d'appel, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 décembre 2000, France 2 c/ C. Chevalier
Projet de loi sur la société de l'information
01/07/2001
9 mai 2001
Diffamation
01/04/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2001, Sté TCM c/ Sté Télérama et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Le Beschu de Champsavin, Azzousi Billard c/ SA Les Éditions Maréchal, Le Canard enchaînéet autres
Diffamation
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, C. Lang c/ Th. Meyssan et autres