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Date
Procédure
01/07/2007
La régularité de la citation n'est pas subordonnée à des conditions de présentation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Société Clearstream c/Société nationale de télévision France 2 et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Diffamation
01/12/2006
Débat d'intérêt général, bonne foi et liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Diffamation
01/12/2006
Appréciation de la bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires mis en ligne sur un blog
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Société Nissan Europe et a.c/ Mme G.
Présomption d'innocence
01/12/2006
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence dans l'article qui dénonce les faits d'une affaire sans accuser nommément un prévenu
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 13 octobre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
Présomption d'innocence
01/11/2006
Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
Droit a l'image
01/11/2006
Le service Google News viole les dispositions belges relatives aux droits d'auteur
Tribunal de première instance (Belgique), Bruxelles, Ord. réf., 5 septembre 2006, Copiepresse c/ Google INC
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