Procédure
01/07/2002
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
01/07/2002
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Publication de photographies de formule 1 non constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine et EMAP c/ Comité national contre le tabagisme
Primes auto-payantes et ventes à perte
01/09/2002
Cour de cassation, ch. crim., 7 mai 2002, Société Olitec
Première décision relative au droit de réponse sur l'internet
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 5 juin 2002, P. de Hohenzollern c/ Stéphane Bern
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Procédure
01/10/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 juin 2002, Société Élite Model Mangement et autres c/ Tessier, Ardisson et autres
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Diffamation
01/11/2002
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 19 septembre 2002, Époux Hodos c/ M. Coquard, SNC l'Équipe et autres