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Pertinence 
Date
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Amnistie de certaines infractions du droit de la communication
01/10/2002
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
6 août 2002
Diffamation
01/11/2002
Allégation de trafic international de stupéfiants, relation d'affaire judiciaire en cours et admission de l'exception de bonne foi
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 19 septembre 2002, Époux Hodos c/ M. Coquard, SNC l'Équipe et autres
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Diffamation
01/11/2002
Allégations allusives permettant d'identifier la personne mise en cause
Cour d'appel, Amiens, 6 septembre 2002, Delamarre c/ Vittu de Kerraoul
Racisme
01/11/2002
Le délit de provocation à la haine raciale entre dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2002, H. Girard
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DÉFENSE
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Procédure
01/10/2002
Application des exigences de l'article 53 de la loi de 1881 à une citation délivrée par une pluralité de parties civiles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 juin 2002, Société Élite Model Mangement et autres c/ Tessier, Ardisson et autres
Présomption d'innocence
01/10/2002
Prescription en référé de la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Saint-Étienne, Ord. réf., 10 juillet 2002, M. Cabal c/ M. Brunet Lecomte, Lyon Mag et LM Développement (2 espèces)
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