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Pertinence 
Date
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
01/10/2000
Bonne foi : devoir de prudence de l'avocat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2000, Ministère de l'Intérieur c/ Coutant-Peyre
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Publications interdites
01/11/2000
Responsabilité du directeur de la publication pour infraction à la loi de 1931 sur les publications de constitution de partie civile
Cour de cassation, Ch. crim. (audience publique), 14 juin 2000, Jean-Marie Colombani et autres
01/12/2000
Regard perplexe sur les récents travaux législatifs en droit de l'information
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Racisme
01/12/2000
Injure faite à raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, Blondeaux dit Gebe, Sinet dit Siné et les Éditions Rotatives c/ Cherif
Prescription
01/01/2001
Conditions de la prescription des infractions commises par la voie de l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, Th. Meyssan et autres c/ C. Lang
Outrage
01/01/2001
Conformité du délit à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2000, Jean-Paul Bernard
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