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Date

Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation

01/04/2001

DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation

Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation

01/04/2001

DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene

Prescription

01/09/2005

Le titre d'un message énonçant sa date de mise en ligne ne donne aucune précision sur sa date d'installation sur le site internet

Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2005, M. T. Nano et A. Nano c/AIDC

Procédure

01/03/2001

Sursis à statuer lorsque le témoin ne peut déposer sous serment

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2000, Houvenaghel c/ Flammarion

Procédure

01/12/2000

Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire

Diffamation

01/01/2001

Conditions de l'identification des personnes visées

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Le Beschu de Champsavin, Azzousi Billard c/ SA Les Éditions Maréchal, Le Canard enchaînéet autres

Injure

01/12/2000

Imputation faite à un préfet d'avoir disjoncté et bénéfice de la bonne foi

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M. Colombani

Offense

01/12/2000

Offense envers un chef d'État étranger : compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo

01/12/2000

Les nouveaux délits de presse de la loi du 15 juin 2000

Louvet Marc-Noël Avocat au barreau de Paris

Diffamation

01/12/2000

Conditions de la bonne foi de l'éditorialiste politique

Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 4 octobre 2000, Jean-Marie Le Pen c/ Catherine Pegard, Bernard Wouts et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point