Apologie de crime
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 2002, Ligue des Droits de l'Homme et autres c/ Aussaresses et Orban
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Statut professionnel
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
Journaliste
01/03/2002
Conseil des Prud'hommes, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2001, Vilarasau-Conrad c/ SNC Vital
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Audiovisuel
01/03/2002
Conseil d'Etat, Ord. réf., 12 décembre 2001, Sté Globe Trotter Network
Droit d'auteur
01/03/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 décembre 2001, Sarthou