Diffamation
01/10/2000
Cour d'appel, Nancy, 1re ch. civ., 19 juin 2000, Caisse c/ de Chaisemartin
Injure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M. Colombani
Outrage
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 19 avril 2000, Hoarau
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 2000, Lévy c/ Terrail et Fenech
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
Injure raciale
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, G. Blondeaux et M. Sinet et Société Les Éditions rotatives
Racisme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, Blondeaux dit Gebe, Sinet dit Siné et les Éditions Rotatives c/ Cherif
Procédure
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.
Injure
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Prescription
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association. Guides et Scouts d'Europe c/ Cl. Perdriel et autres