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Date
Droit d'auteur
01/12/2012
Condamnation d'un site mettant à la disposition du public des oeuvres protégées (sans pour autant les télécharger) ainsi qu'un logiciel manifestement destiné à une telle mise à disposition
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, MM. X. et Sté Mubility
Droit d'auteur
01/11/2000
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes annonces publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Artiste-interprète
01/10/2000
Mise à disposition du public
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Droits voisins
01/01/1999
Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
Droit d'auteur et droits voisins
01/03/1999
Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 avril 1998, Société Éditions Atlas et autres c/ Th. Monk
Audiovisuel
01/05/2013
Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Erwan X. et a. c/ TF1 Production et a.
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Droit d'auteur
01/05/2002
L'appréciation du préjudice pour contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 janvier 2002, Evans c/ Stés EPM, Atlen et Éditions Atlas
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Arrêt Podium : retour à une saine orthodoxie juridique
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
Publicité
01/01/2003
Utilisation contrefaisante d'un phonogramme dans une bande-annonce à vocation publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 novembre 2002, TF1 c/ Johnny Clegg et autres
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