Condamnation d'un site mettant à la disposition du public des oeuvres protégées (sans pour autant les télécharger) ainsi qu'un logiciel manifestement destiné à une telle mise à disposition

Un site internet exploité par la société demanderesse au pourvoi diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d'œuvres musicales d'artistes de variété nationale ou internationale fi gurant au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPf ) ou de la société civile des producteurs phonographiques (ScPP) grâce à un système d'indexation via des liens hypertextes et d'un moteur de recherche permettant de trouver ces phonogrammes ...