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Date
01/09/2011
Réformes du Cpi : questions de compétence(s) et d'incompétence(s)
EMILE-ZOLA-PLACE Emmanuel Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
TWELVE association d’avocat
Droit d'auteur
01/07/2002
Exploitation d'une uvre constituant pour son auteur un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Première Music Group c/ Leroy Gomez
Droit d'auteur
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
01/11/2011
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, M. Schickler dit Merel et SAiF c/ Maia Films
Artiste-interprète
01/10/2002
Atteinte au droit moral d'un comédien-jongleur pour omission de son nom dans un ouvrage reproduisant des photographies de spectacle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mai 2002, F. Chat c/ A. de Gourcuff et Sté Lunwerg
Droit à l'image
01/10/2002
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
L'artiste-interprète se distingue de l'artiste de complément
01/11/1999
L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT
Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 juillet 1999, M. Debrane
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