Droit a l'image
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Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 juin 2006, Pathé Renn Production et autres c/ 9 Télécom Réseau et autres
Droit d'auteur
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Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de presse et d'édition c/ SA 1633
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
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22 mai 2001
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Internet
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et M. Pierre Alexis T.c/ Sté Google France, Tiger franchisée Unicis et M. Bruno R.
Le sport et le droit de la concurrence
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BERTHAULT Franck Avocat à la Cour
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé
01/06/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, France Télécom c/ NC Numéricâble
Le commerce électronique
01/01/2000
PUJOL Etienne Avocat à la Cour Mandel & Bochurberg