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Pertinence 
Date
Diffamation
01/12/2003
L'imprécision des termes de la citation relatifs au fait incriminé contrevient aux dispositions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Charles Pasqua c/ Jean-Marie Colombani, Fabrice Lhomme, Piotr Smolar et Le Monde
Prescription
01/12/2003
Cas de réouverture du délai de prescription en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Procédure
01/12/2003
Possibilité, dès lors qu'un particulier agit dans le respect des dispositions procédurales de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F.c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2003
Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 septembre 2003, Georges Fenech c/ Philippe Amaury, Franck Bouaziz et Jean-Marc Ducos
Diffamation
01/12/2003
Illustration d'imputations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/12/2003
Notion de communauté d'intérêt et de publicité en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 juillet 2003, Hélène le Thiec c/ Jacques Berthier
Diffamation
01/12/2003
Identification de la partie civile visée dans un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Procédure
01/09/2003
Diffamation : quand le titre ne fait pas le roi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, Cochi, Sté Point de vue c/ Roi Leka 1er d'Albanie
Droit de réponse
01/06/2003
La procédure d'action en insertion forcée d'un droit de réponse à la télévision est distincte de l'action en diffamation
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 5 mars 2003, M. Tessier et France 2 c/ Mme Durand dite Bessy
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