Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication de photographies commentées relatives à la vie sentimentale -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/1999


Publication de photographies commentées relatives à la vie sentimentale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication de commentaires sur les sentiments de la Princesse de Monaco ressort du domaine strictement réservé de sa vie privée dès lors qu'elle n'est pas justifiée par les nécessités de l'actualité ou un souci d'information légitime du public et est donc fautive. La publication de photographies, prises manifestement à son issu, la représentant aux côtés d'un homme dans des attitudes révélant une intimité certaine et alors qu'ils se livrent à des occupations d'ordre privé, ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, C. Grimaldi c/ France Dimance
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
198 mots