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Date
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Procédure
01/01/2006
Injonction à une chaîne publique de télévision de supprimer dans un reportage toute référence visuelle ou sonore à une agence de pompes funèbres
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2005, SA OGF c/ Sté France 2
Diffamation
01/01/2006
N'ont pas de caractère diffamatoire les allégations ne dépassant pas l'exercice du droit de libre critique et reposant sur des éléments comptables justifiés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté SAS Lyon Mag et M. Brunet-Lecomte c/ Sté Olympique lyonnais et autres
L'affaire mlp c/nmpp : fallait-il ouvrir "presse 2000" ?
01/01/2006
L'AFFAIRE MLP C/NMPP : FALLAIT-IL OUVRIR "PRESSE 2000" ?
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2005, Sté NMPP c/ Sté MLP et ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales
01/01/2012
La supériorité du droit de libre critique journalistique sur le droit à la réputation des personnes morales
Cour européenne des droits de l'homme, 19 juillet 2011, Uj c/ Hongrie Req. N° 23954/10
Responsabilité civile et droit de la presse : le tumulte permanent
01/01/2012
Responsabilité civile et droit de la presse : le tumulte permanent
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Y c/ X
Statut professionnel
01/01/2012
Condamnation d'un journaliste pour violation d'une clause limitant son droit de critique envers son ancien employeur
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 7 novembre 2011, Sté TF1 c/ P. Poivre d'Arvor Décision non défi nitive
Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool
01/10/2005
INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 juillet 2004, Affaire C-429/02 Bacardi France SAS c/ TF1 SA, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL
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