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Projet de loi sur la société de l'information
01/07/2001
Avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 2001
9 mai 2001
Droit à l'image
01/06/2001
Droit à l'image des biens : nécessité de justifier du titre de propriété
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Gondrée c/ Union professionnelle de la carte postale et syndicat national de l'édition
Droit d'auteur
01/06/2001
Obligation de l'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
Droit d'auteur
01/06/2001
Exploitation de cartes postales représentant une place publique réaménagée
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Protection par le droit d'auteur de l'aménagement d'une place publique
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
La résiliation des contrats conclus par un compositeur entraîne ceux conclus par son coauteur, parolier
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2001, Sté Les Nouvelles Éditions Méridian c/ J.-L. Dabadie et M. Polnareff
Droit d'auteur
01/06/2001
Assiette de la rémunération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
01/10/2001
DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juillet 2001, Éditions Vie et Santé c/ Nicolas Hulot
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères á l'article 10 de la cedh
01/10/2001
NON CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 RELATIF AUX PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES Á L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France
Droit d'auteur
01/05/2002
L'appréciation du préjudice pour contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 janvier 2002, Evans c/ Stés EPM, Atlen et Éditions Atlas
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