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Pertinence 
Date
Secret des sources
01/10/2010
Secret des sources des journalistes et atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
01/10/2010
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2010, SCPE c/ Halimi
Diffamation
01/12/2010
Imputer à un chirurgien d'avoir fait l'objet de condamnations pénales pour « des interventions ratées » est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 septembre 2010, S. Delajoux c/ Le Point
Droit d'auteur
01/12/2010
Les prestataires étrangers de vente de supports informatiques sont tenus d'informer le consommateur français du paiement de la rémunération pour copie privée
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 novembre 2010, Rue du Commerce c/ Omnisoft Multimedia et a.
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
01/02/2011
Droit d'auteur des journalistes et pluralisme de la presse écrite
Mouron Philippe Maître de conférences en droit privé
LID2MS – Aix-Marseille Université
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
Le domicile, rempart indéfectible de la vie privée
01/01/2011
Le domicile, rempart indéfectible de la vie privée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 octobre 2010, Hachette Filipacchi associés c/ Roman Polanski
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
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