Les prestataires étrangers de vente de supports informatiques sont tenus d'informer le consommateur français du paiement de la rémunération pour copie privée

En l'espèce, une société de vente à distance de produits informatiques sur internet avait assigné pour concurrence déloyale des sociétés de même activité ayant leur siège hors de France, leur reprochant de ne pas informer le public français de l'obligation de payer la rémunération pour copie privée sur les supports achetés.Les juges de première instance avaient accueilli la demande et enjoint aux sociétés visées d'inscrire dans leurs conditions générales de vente ...