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Pertinence 
Date
01/04/2002
Les atteintes à l'image, l'identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
Droits voisins
01/04/2002
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
Droit d'auteur
01/04/2002
Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de l'auteur d'une uvre d'architecture pour absence de mention relative aux modalités financières de la cession
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
Droit d'auteur
01/04/2002
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs
01/04/2002
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 2002
Recommandation du CSA relative à l'usage d'images subliminales à la télévision
27 février 2002
01/04/2002
Communiqué relatif à la séance du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du 7 mars 2002
Rémunération pour copie privé et guichet commun des droits : avis du CSPLA adoptés le 7 mars 2002
7 mars 2002
01/04/2002
Avis 2002-1 relatif à la rémunération pour copie privée
Rémunération pour copie privé et guichet commun des droits : avis du CSPLA adoptés le 7 mars 2002
7 mars 2002
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