Avis du CSPLA sur la mise en place d'un guichet commun des droits

Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de question des moyens à mettre en œuvre pour faciliter la gestion et l'acquisition des droits d'auteur et des droits voisins pour les œuvres, notamment multimédia, nécessitant l'accord de plusieurs titulaires de droits, le CSPLA a rendu, le 7 mars dernier, un avis proposant de favoriser la mise en place d'une plate forme d'information et d'orientation commune à l'ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits, assurant, par l'interconnexion de leurs bases de données, l'identification en une seule consultation des œuvres protégées recherchées, des titulaires de droits et de la nature de ces droits. Toutefois, il ne paraît pas utile pour l'instant que des dispositions normatives organisent une telle plate forme commune, dès lors que certaines sociétés de perception de droits sont déjà engagées dans réalisation en commun d'un tel outil, dans le cadre du programme “e-contenu” de la Commission européenne. Un délai de trois ans est fixé comme objectif de réalisation de l'ensemble du projet dont les objectifs sont précisés dans le présent avis.