Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs

Catherine Tasca a présenté le 20 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs selon trois objectifs : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire; la poursuite du développement de la lecture publique grâce à la prise en charge du droit de prêt par l'État et les collectivités locales et non directement par l'usager; le soutien au réseau des librairies par un plafonnement des rabais pour les ventes de livres aux collectivités qui leur permettra de retrouver une position concurrentielle sur ces marchés. Le droit de prêt sera perçu en amont de l'emprunt des ouvrages, sous la forme d'un “prêt payé” alimenté par un versement de 6 % sur le prix d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques et par une contribution forfaitaire versée par l'État sur la base du nombre d'inscrits en bibliothèques.