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01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 15 novembre 2001, Sté Astratech France c/ Sté Coloplast et autre
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
01/03/2002
ANDRÉ-SIMONET Mathieu Avocat au Barreau de Paris
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
Base de données
01/03/2002
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Éditions du Cerf, Fleurus, Bayard Presse c/ Golias
Audiovisuel
01/03/2002
Conseil d'Etat, Ord. réf., 12 décembre 2001, Sté Globe Trotter Network
Droit d'auteur
01/03/2002