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1617 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/12/2009
Condamnation d'une agence photo, filiale française d'un groupe américain, pour avoir engagé un français en vertu d'un contrat américain
Cour de cassation, Ch. crim, 28 avril 2009, Société Corbis-Sygma c/Philippe X.
Responsabilité
01/12/2009
Reprise d'informations antérieurement publiées dans un autre journal sans indication de la source: condamnation pour parasitisme
Cour de cassation, 1re ch. civ, 22 octobre 2009, Société Midi libre et N. Bradignans c/M. Vialatte et La lettre M.
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Prix du livre
01/12/2009
Condamnation de l'éditeur d'une revue philosophique pour être contrevenu aux dispositions de la loi sur le prix du livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, Comité de réflexion pour l'avenir du livre c/Société Philo éditions
Droit d'auteur
01/12/2009
Condamnation pour contrefaçon d'un article de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 3, 10 novembre 2009, Ferrara et a.c/Tabucchi
Vie privée
01/11/2009
Condamnation de l'éditeur d'un site pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image suite à la publication d'un article et d'une photo sans l'autorisation des personnes concernées
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 juillet 2009, Ophélie Winter et Michaël Benisty c/Société 20 Minuten AG
L'intérêt général, fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur
01/11/2009
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, FAIT JUSTIFICATIF PRIMORDIAL DE LA BONNE FOI DU DIFFAMATEUR
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
Mise en oeuvre de la procédure de révision après un arrêt de condamnation de la france par la cour edh
01/11/2009
MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION APRÈS UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/Pellerin
Diffamation
01/12/2009
Qualifier un mis en examen « d'assassin » requiert une enquête préalable et de la prudence dans l'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2009, Ministère public c/Krafft
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