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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des uvres dont il détient les droits sans son autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Journaliste
01/10/2002
Une convention de stage conclue entre une école de journalisme et un quotidien ne saurait valoir cession par le stagiaire des droits de reproduction de ses articles
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 14 mai 2002, E. Roubtsova c/ Nice Matin, CFJ et autre
Droit d'auteur
01/09/2002
Des extraits musicaux proposés à l'écoute sur les sites internet de radios ne bénéficient pas de l'exception de courte citation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2002, SPPF et UPFI c/ Chérie FM et NRJ
Droit d'auteur
01/09/2002
Condamnation d'un site internet pour diffusion d'émission en l'absence de cession de droits d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 17 mai 2002, David A. et Frédéric B.c/ Canalweb
Droit d'auteur
01/07/2002
La prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas à l'exposition publique de la couverture à des fins publicitaires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi c/ Sygma
Droit d'auteur
01/07/2002
Recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'auteur de photographies de mannequin
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Droit d'auteur
01/07/2002
Préjudice économique subi par un photographe du fait de la reproduction de ses uvres sans son autorisation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Droit d'auteur
01/07/2002
Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, une uvre protégée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 22 février 2002, Manufacture de couteaux régionaux c/ Sté Alice et Fromagerie des chaumes
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