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Date
Droit d'auteur
01/04/2001
Étendue de la cession des droits prévue au contrat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, M. Morris c/ Sté France Loisirs et autres
Droit d'auteur
01/04/2001
Diffusion collective d'une photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 octobre 2000, P.-L. Hahn c/ Association Comité Montaigne
Droit à l'image
01/04/2001
Le droit d'exploitation de l'image d'un bien n'appartient qu'à son propriétaire
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. B, 22 décembre 2000, Sté Gamma Presse Images c/ Association Vecteur Vitesse
Droits d'auteur
01/04/2001
Piratage : fin du litige opposant les États-Unis à l'Union européenne et à la Grèce
Reconduction de l'autorisation de m6 hors appel à candidature
01/04/2001
Décision du CSA n° 2001-107 du 27 février 2001 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision
27 février 2001
01/04/2001
Le dispositif Informatique et Libertés à l'épreuve de l'internet
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Concurrence
01/04/2001
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H., 21 novembre 2000, Sté TF1 c/ Sté Éditions Montparnasse
Protection des mineurs et de la dignité humaine
01/04/2001
Vers une approche cohérente des mesures de protection des mineurs quel que soit le mode diffusion des programmes
Droit d'auteur
01/12/2001
Versions successivement développées d'un logiciel constitutives d'une uvre collective
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de pièce de théâtre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 octobre 2001, Consorts Bernanos c/ Association Société des amis du père Bruckberger
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