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01/04/2007
Conseil d'Etat, 8e et 3e soussect., 21 décembre 2006, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté Auchan France
01/05/2007
Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. Sect. 2, 16 février 2007, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Droit d'auteur
01/06/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SA 1633 c/Société de conception de presse et d'édition
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
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01/06/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch., 9 mars 2007, CNCT c/VFG France
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco