Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

L'administrateur judiciaire n'est pas un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

La qualité de coauteur d'un film est subordonnée à ce qu'un rôle créatif ait été joué dans la réalisation de l'œuvre.

Cumul de la durée de protection portée à soixante-dix ans après la mort de l'auteur et de la prorogation pour temps de guerre

Accord signé entre la SNC Le Parisien libéré, d'une part, Et les organisations syndicales de journalistes représentatives, d'autre part

La Commission européenne clarifie certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992

et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

L'aide à la création s'applique désormais aux « actions de défense, de promotion et de d'information ».