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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/1998
Protection des arts plastiques
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mai 1998, Gieules c/ Sagne
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Télévision
01/01/1999
Droits de retransmission d'images de compétitions sportives
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 25 mai 1998, Canal Plus c/ France 2
Droit à l'image
01/05/1999
Droit à l'image et illustration des événements de Mai 1968
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 9 juin 1998, de Bendern c/ Gamma
Droit de réponse
01/05/1999
Condamnation pour refus injustifié de publier le texte d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 octobre 1998, La Comédie française c/ Th. Verret
Droit de réponse
01/04/1999
Responsabilité pour refus d'insertion d'une réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 1998, F. Dupont Foucart c/ Th. Verret (2e espèce)
Vie privée
01/03/1999
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un mannequin
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
01/03/1999
PRÉVENTION, RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET PROTECTION DES MINEURS
CRAMIER Pierre Docteur en droit
Droit d'auteur
01/10/1998
Nature juridique d'un CD-Rom et droits de l'auteur d'un des éléments qui y sont intégrés
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 26 novembre 1997, J.-M. Vincent et autre c/ Société CUC et autres
Droit d'auteur
01/10/1998
Originalité de cartes géographiques
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 juin 1998, Société d'Éditions Franck Mercier
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