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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/05/1999


Droit à l'image et illustration des événements de Mai 1968



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L'article 9 du code civil, consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, a créé une action de nature spécifique, propre à ce droit de la personnalité et distincte d'une action en responsabilité civile, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Le droit au respect de la vie privée s'étendant au droit à l'image, une action fondée sur la violation de ce droit est soumise non à la prescription décennale de l'article 2270-2 du code ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 9 juin 1998, de Bendern c/ Gamma
 
1er mai 1999 - Légipresse N°161
183 mots