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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/1999
Contrefaçon pour fait de publication non autorisée d'une photographie prise lors d'un tournage de film
Cour d'appel, Paris, 8e ch. sect. A, 9 mars 1999, G. Pierre c/ Télérama
Responsabilité civile
01/06/1999
Responsabilité du directeur de la publication en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 janvier 1999, M. Munz c/ A. Ganz et Prisma Presse
Présomption d'innocence
01/12/1998
Affirmations de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
Droit à l'image
01/12/1998
Saisie pour atteinte à l'intimité de la vie privée par reproduction de la nudité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 24 février 1998, Pontabry c/ Société 1633 et Birnbaum
Droit d'auteur
01/07/1998
Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 juillet 1997, M. Georges Dudognon c/ Cogédipresse, Fondation Boris Vian - Décision définitive
Droit de réponse
01/09/1998
Le droit de réponse ne doit servir qu'à la défense de la personnalité mise en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1997, J. Oudin c/ R. Thérond
Droit à l'image
01/07/1998
Portée du droit à l'image et réparation du préjudice subi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, C. Bouquet c/ Société EMAP
Référé
01/06/1998
Compétence du juge des référés en cas d'atteinte aux droits de la personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 décembre 1997, V. Paradis c/ Société Prisma Presse
Droit à l'image
01/03/1998
Droit à l'image d'une personne décédée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
Droit à l'image
01/05/1998
Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une caméra cachée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, S. Lhermann et D. Mauri c/ Société Case Productions, France 2 et Canal Plus
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