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Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
01/02/2013
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Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
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Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Internet
01/09/2013
Le retrait d'un contenu par un hébergeur, eût-il déjà fait l'objet d'une notification, ne peut intervenir sans notification préalable
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 juin 2013, Sppf c/ Youtube et Google (décision définitive)
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution
01/06/2013
L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution
Conseil Constitutionnel, 12 avril 2013, M. Laurent A. et a. Décision n° 2013-302 Qpc
Droit d'auteur
01/10/2012
Droit d'auteur des journalistes : accord collectif préexistant et applicabilité de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 juin 2012, P. Boscus, Snj et a. c/ Société Midi Libre SA
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Responsabilité
01/06/2012
La Cour de cassation refuse à eBay le statut d'hébergeur
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
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