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Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?
01/12/2003
Synthèse de la recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 21 octobre 2003
21 octobre 2003
Le principe de prohibition médiatique : une censure nécessaire dans une société démocratique ?
01/12/2003
LE PRINCIPE DE PROHIBITION MÉDIATIQUE : UNE CENSURE NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) c/ P. Dupuy, SNC Excelsior Filipacchi
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
L'exercice du droit de citation sportive par les services d'information continue
01/06/2004
L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION SPORTIVE PAR LES SERVICES D'INFORMATION CONTINUE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/ TF1
Droit d'auteur
01/10/2004
Contrefaçon d'un personnage de film dans une campagne de publicité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Publicis Conseil et Luc Besson c/ Sté Gaumont et SFR
Mesure, procédures et réparations nécessaires au respect des droits de propriété intellectuelle
01/10/2004
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (extraits)
29 avril 2004
Diffamation
01/10/2004
Bonne foi reconnue à l'auteur d'allégations de plagiat d'une uvre littéraire jugées diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 13 janvier 2004, T. Garmach-Roffe, Y.-O. Stefanovitch et M. Tellene c/ M. Levy
Droit à l'image
01/10/2004
Atteinte au droit à l'image d'une actrice et ses enfants photographiés en situation de deuil récent
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. A, 16 juin 2004, E. Béart, D. Auteuil et D. Moreau c/ SCI Hachette Filipacchi associés
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