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Date
Propriété des manifestations sportives: les limites du monopole
01/09/2008
PROPRIÉTÉ DES MANIFESTATIONS SPORTIVES: LES LIMITES DU MONOPOLE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 mai 2008, Fédération française de tennis c/ Unibet (International) Ltd
Droit d'auteur
01/09/2008
Utilisation publicitaire de clichés d'une oeuvre sans l'autorisation de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3ème ch. 3ème sect., 9 juillet 2008, Fondation Le Corbusier et a.c/SAS Getty images France
Droit d'auteur
01/09/2008
La publication d'une photographie détournée par un groupement, aux idées politiques radicalement opposées à celle du photographe, constitue une atteinte à son droit moral
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 mai 2008, D.E. Diaz Lopez c/ FPO et H.C. Strache
L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
L'HONNEUR SAUVÉ DE JEAN-MARIE LE PEN
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Droit d'auteur
01/11/2008
Calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/First Media Center et Masterfoods
Injure publique à raison d'un handicap
01/12/2008
Désignation d'une personne par le seul énoncé de sa maladie
Cour d'appel, Lyon, 7e ch. A, 8 octobre 2008, Ministère public c/ F. Martin
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
L'indignation peut justifier l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 2 octobre 2008, M. Le Pen c/ M. Vincent
Prix du livre
01/09/2008
Condamnation d'une publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. soc., 8 juillet 2008, Syndicat de la librairie française c/ Alice Media Store Bercy et a.
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