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Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2000
Exercice des droits sur une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Le nouveau droit des bases de données, entre concurrence et responsabilité civile
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Droit d'auteur
01/07/1999
Détournement, à des fins publicitaires, d'illustrations commandées antérieurement
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Droit d'auteur
01/01/1999
Protection de l'habillage des chaînes de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
Conditions de licéité d'une publicité comparative
01/10/1998
CONDITIONS DE LICÉITÉ D'UNE PUBLICITÉ COMPARATIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Excelsior Informatique c/ Pressimage SARL
01/10/1998
LOI DU 1er JUILLET 1998 : Le nouveau droit des bases de données
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Droit d'auteur
01/10/1998
Originalité de cartes géographiques
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 juin 1998, Société d'Éditions Franck Mercier
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et absence de mention du nom de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Droit d'auteur
01/04/1999
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
Internet
01/06/1999
Interdiction en référé de l'utilisation d'un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 février 1999, Société Total et autres c/ Société Probiz Technologies
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