La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable, mais une simple exception

Reprochant à la société Warner Music France et à la FNAC d'avoir commercialisé un CD qui, en raison d'un dispositif anticopie dont il était pourvu, ne pouvait être lu ni reproduit sur le disque dur de son ordinateur, un consommateur, soutenu par l'association UFC Que Choisir les a assignées devant le tribunal aux fins d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection empêchant la copie privée de ce disque. Le jugement rendu en sa faveur par le TGI de Paris a été ...