Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Google Adwords : absence de concurrence déloyale faute de démontrer l'existence d'un risque de confusion -

Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


01/08/2014


Google Adwords : absence de concurrence déloyale faute de démontrer l'existence d'un risque de confusion



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société Google avait été assignée par les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure, invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, en permettant l'affichage, à partir d'une requête portant sur leur nom commercial, de liens commerciaux renvoyant vers des sites appartenant à des concurrents. Les sociétés faisaient valoir, entre autres demandes, que l'emplacement réservé aux liens commerciaux Adwords rendait difficile l'identification de leur ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.
c/ Voyageurs du Monde et a.
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
480 mots