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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/03/2005
Absences de réserves dans un article visant à présenter un homme comme coupable avant tout condamnation définitive
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 27 octobre 2004, D. Schwab c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
Modalités d'agrément des cartes d'abonnement cinématographiques
01/12/2002
Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
24 octobre 2002
Pouvoir de sanction du directeur général du cnc
01/12/2002
Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
29 octobre 2000
Droit d'auteur
01/05/2001
Contrefaçon de site internet et exception de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur du photographe
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. A, 23 janvier 2001, Le Nouvel Observateur du Monde c/ Mirkine
Droit d'auteur
01/05/2001
Utilisation, sans autorisation, à des fins publicitaires, de la photographie d'une uvre protégée (décoration florale du Pont-Neuf)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, AIM, Union de banques à Paris et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt frauduleux par le salarié d'une société du titre de la rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 février 2001, Excelsior Publications c/ Royer
Droit d'auteur
01/05/2001
Le droit de divulgation d'un coauteur d'une uvre audiovisuelle s'épuise par la première communication au public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.L. Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droits voisins
01/05/2001
Présomption de cession des droits au producteur et application de la loi dans le temps
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.- L.Terrangle c/ Sté France Animations et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Exception de parodie d'une chanson
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 novembre 2000, BMG Music Publishing, Boutonnat, Dequeant et Universal Music Publishing c/ Lancelot Films
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