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01/07/2001
TVA : règles applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction de préachat de droits de diffusion
Instruction fiscale du 25 avril 2001
25 avril 2001
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Publicité
01/06/2001
Abus de position dominante sur le marché de la publicité télévisée
Conseil de la concurrence, 13 février 2001, Canal+ c/ TF1
Droit à l'image
01/06/2001
Droit à l'image des biens et intervention du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, SA du Louvre, SA des Hôtels Concorde et Tizane c/ Glaj, Clean Video, et a.
Nom de domaine
01/06/2001
L'atteinte à la marque suppose une imitation illicite
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 2 avril 2001, Zebank c/ 123 Miltimédia et Multimédia
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Publicité
01/06/2001
Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison de prix
Cour de cassation, Ch. comm., 27 mars 2001, Sté Cegetel 7 c/ Sté France Télécom
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Droit d'auteur
01/07/2001
Apparition à titre accessoire d'une uvre dans un film publicitaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, Sté Campagne Campagne et M. Colomb c/ Éditions Atlas
Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans
01/09/2001
Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
12 juillet 2001
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