Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Arrêt podium : retour à une saine orthodoxie juridique
01/10/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, Spedidam c/ Canal Plus Distribution et a.
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ?
01/10/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 mai 2011, F. Asensi c/ E. Chain
Diffamation
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mai 2011, P. Perret c/ D. Olivennes et a.
01/11/2011
BENABOU Valérie-Laure Professeure à l'université de Paris-Saclay/UVSQ
Prescription
01/11/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 juin 2011, G. Tsobanian c/ Snc L'Équipe et a.
Vie privée : appréciation du préjudice par un « juge-réalité »
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er juin 2011, E. Nef Naf c/ Oops
La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
01/07/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point c/ Bettencourt
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication