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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression

01/09/2006

LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France

01/10/2006

Liberté d'expression et convictions religieuses dans la jurisprudence européenne

FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges. Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)

Injure

01/10/2006

Caricature d'un policier et injure envers un corps constitué

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2006, Ministère public c/ M. Clément Schouler et autres

Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac

01/09/2006

DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC

Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres

Prescription

01/09/2006

Article 65-1 de la loi du 1881 et interruption de la prescription

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 avril 2006, Mme Eliane Maurel veuve Lefevre c/ SNC Le Parisien Libéré, M. Philippe Amaury et autres

01/07/2006

Retransmission de rallye automobile et publicité en faveur du tabac

Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 30 mars 2006, Le Comité national contre le tabagisme c/ M. Marc Tessier, SA France Télévisions, et autres

01/09/2006

La relation entre l'auteur et son agent littéraire Aspects juridiques

SKOWRON-GALVEZ Xavier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Isabel Zivy

Diffamation

01/09/2006

Bénéfice de la bonne foi accordée à un citoyen militant, interviewé dans le cadre d'un débat l'opposant à un élu, ainsi qu'au journaliste se bornant à reproduire ses propos

Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Orange France, Société Française du Radiotéléphone c/ Journal du dimanche, Etienne Cendrier, Anne-Marie Couderc, et autres

Droit d'auteur

01/10/2006