Internet
01/02/2011
Cour de cassation, Ch. soc., 15 décembre 2010, Emmanuel G. c/ Coca- Cola et a.
Droit d'auteur
01/03/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 4, 4 janvier 2011, J-C. Baudin c/ Société des Éditions en direct
Vie privée
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 février 2011, R. Yade c/ SnC vSd
Audiovisuel
01/02/2011
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
01/12/2010
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338197
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338273