Par sa décision n° 2011-131 Qpc du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a constaté l'inconstitutionnalité du 5° alinéa de l'article 35 de la loi de 1881, lequel interdit de se prévaloir de l'exceptio veritatis lorsque les faits présumés diffamatoires ont plus de dix ans. Largement initiée par la jurisprudence de la Cour Edh, la brèche ainsi ouverte n'estelle qu'une adaptation nécessaire ou le signe annonciateur d'une remise en cause plus profonde du dispositif de protection de la réputation des personnes ?
La loi du 29 juillet 1881, qui a été modifiée à maintes occasions depuis un siècle, et notamment sous la Ve République, n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité portant sur ses dispositions essentielles. Le contrôle a priori de constitutionnalité écartait, avant 2010, cette éventualité à défaut d'une réforme législative importante. La nouvelle procédure des questions prioritaires de constitutionnalité place dorénavant la loi sur la presse sous vigilance des ...
Patrick AUVRET
Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
4289 mots
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(2) Sur la relativité des effets de la réforme en droit des médias, P. Mbongo,« Droit des médias et question prioritaire de constitutionnalité » : Légipresse2011, n° 283, Chroniques et opinions p. 281 et suivants.
(3) Cf. note B. Ader, ss. Cass. 2 et 19 mars 2010 : Légipresse 2010, n° 272, Cours ettribunaux, p. 45.
(4) Cass. Qpc, 19 mars 2010, 09-81.027. - 7 mai 2010 : Légipresse 2010, n° 273,p. 68. 31 mai 2010 : Légipresse 2010, n° 274, p. 127. 16 juillet 2010 : Légipresse2010, n° 276, p. 263. 28 sept. 2010 : Légipresse 2010, n° 278, p. 402. 28 sept.2010, 10-90.096. - 17 déc. 2010, 10-83.698. Crim. 7 juin 2011, req. 10-88.315,arrêt n° 3377. - Add. P. Guerder, Synthèse, « Les infractions de presse », Légipresse2011, n° 281, p. 188-189.
(5) Cass. Qpc, 15 mars 2011 : Légipresse 2011, n° 282, p. 204.
(6) Cf. P. Auvret, La liberté d'expression du journaliste et le respect dû aux personnes,thèse dact., Paris II, 1982.
(7) n° 45-2090.
(8) V. comm. de la décision sur le site du Conseil constitutionnel Questions prioritaires de constitutionnalité - : www.conseil-constitutionnel.fr.
(9) V. JurisClasseur Communication, Fasc. 3130.
(10) Article 20 de la loi du 6 mai 1819.
(11) 2e al. de l'article 35.
(12) 3e al. de l'article 35, al. 3 à 6.
(13) V. not. G. Levasseur, « Réflexions sur l'exceptio veritatis », Mél. Chavanne, Litec,Paris, 1990, p. 111 ; B. Ader, « Preuve de la vérité en droit de la diffamation » :Légipresse 1999, n° 158, III, p. 17.
(14) Cass. crim. 11 juin 2002 : Bull. crim. n° 132. 11 février 2003 : JurisDatan° 2003-017919. - 12 juin 2007 : Juris-data n° 2007-040036. 19 janv. 2010 :Légipresse 2010, n° 271, III, p 65, note B. Ader.
(15) Loi n° 20-10 du 4 janvier 2010, relatif à la protection des sources journalistiques.
(16) 3e alinéa, b.
(17) Not. Cedh, 23 septembre 1994, Jersild c. Danemark, série A n° 298. 24 février1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, Rec. 1997-1. - 30 mars 2004, Radio Franceet autres c. France, req. n° 53984/00. - 25 juin 2002, Colombani et autres c. France,req. n° 51279/99. - 17 février 2007, Mamère c. France, n° 12697/03.
(18) Cedh, 14 février 2008, July et Sarl Libération c. France, req. n 20893/03.
(19) L. François, « L'exceptio veritatis des imputations diffamatoires : regard croisédes droits français et européen » : Gaz. Pal. 5 et 6 mars 2008, p. 2.
(20) Cedh, 3e sect., 29 mars 2011, Cornelia Popa c. Roumanie, Req. no 17437/03 § 38.
(21) Cedh, 7 nov. 2006, Mamère c/ France, préc.
(22) Par exemple, Cedh, Gr. ch. 22 oct. 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.France, réq. n° 21279/02 et 36448/02 ; 22 mai 2008, Alithia Publishing CompanyLtd et Constantinides c/ Chypre, req. n° 17550/03 ; 14 oct. 2008 Petrina c. Roumanie,req. n° 78060/01.
(23) Et 6e considérants.
(24) N. Mallet-Poujol, « Diffamation et histoire contemporaine », Légipresse,septembre 1996, Chronique, n° 134, p. 97.
(25) Par ex. CA Aix-en-Provence, 7e ch. Corr., 2 avril 2001 : JurisData n° 2001-151965.
(26) Cass. 1re civ. 24 oct. 2006 : Bull. civ. I, n° 437, Légipresse 2007 n° 241, III p. 89,note A. Lepage. - 27 févr. 2007 : Bull. civ. I n° 85 ; Légipresse 2007, n° 241 III p. 107,note L. Marino ; Comm. com. Électr. 2007 comm. 97, note A. Lepage ; D. 2007,p. 2776, obs. Ch. Bigot ; Cass. crim. 12 mai 2009 : Légipresse 2009, n° 266, III,p. 225, note B. Ader. - 19 janv. 2010 : Légipresse 2010, n° 271, III, p. 65, comm.B. Ader. - CA Versailles, 23 sept 2009 : Légipresse 2010, n° 270, III, p. 51, note F.Watrin et C. Prevot.
(27) Cass. crim. 11 mars 2008 : Bull. crim. n° 208 ; Légipresse 2008 n° 253, III, p. 130,note B. Ader ; JCP G 2008, I, n° 3, obs. E. Dreyer. - 12 mai 2009 : Légipresse n° 266,III, p. 225, obs. B. Ader ; Jcp G 2008, I, p. 209, n° 3, obs. E. Dreyer ; D. 2009, p. 2316,note E. Agostini. 1re civ. 3 févr. 2010 : Légipresse 2010, n° 282, Cours et tribunaux,p. 226, note H. Leclerc.
(28) V. not. Cedh. 23 septembre 1994, Jersild c. Danemark, préc. § 37. - 3 octobre2000, Du Roy et Malaurie c. France, req. n° 34000/96, § 37.
(29) V. JurisClasseur Communication, Fasc. 3130, préc.
(30) Par ex. Tgi Paris, 26 juin 1985, Gaz. Pal. 1985, 2, p. 586, note J.-P. Doucet.
(31) Cf. P. Auvret, thèse préc.
(32) Par ex. Cass. Crim. 20 févr. 2007 : Dr pén. 2007, comm. M. Véron.
(33) Art. 13 Cedh.
(34) Cedh, 8 oct. 2009, Porubova c. Russie, req. n° 8237/03 : Légipresse 2010, n° 275,II, p. 254, obs. C. Bigot.
(35) 3e al. a.
(36) 3e al. c.
(37) 3e al. a à c.
(38) Cedh, 17 décembre 2004, Cumpana et Mazare. c. Roumanie, req. n° 33348/96,§ 106. - 31 janvier 2006, Stangû et Scutelnicu c. Roumanie, req. n° 53899, § 52.
(39) À noter que plusieurs questions relatives à la loi de 1881 sont en coursd'examen devant la Cour de cassation : articles 23, 29, 35 et 53, n° D 11-90.046 ;articles 3 alinéa 3, 13, 24 al. 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32 al. 2, 33 al. 3, 39 quater al. 2,40, 13-1, 48-1 à 6, n° Z 11-82.866. Egal. article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 n°V 11-80.010. Par arrêt du 23 juin 2011, la Cour de cassation a décidé de ne passaisir le Conseil constitutionnel de la Qpc relative à l'article 65-1 de la loi de 1881(n° F11-40023).