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Date
Vie privée
01/03/2013
L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Crémer c/ SA Éditions Dargaud
Droit d'auteur
01/02/2012
Condamnation en contrefaçon de l'éditeur d'un ouvrage illustré d'une photographie du Général de Gaulle portant un crédit erroné
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, J-C. Cadet c/ Sté Éditions Calmann Levy
01/04/2012
Pénalisation de la négation des génocides : pour ou contre ?
Introduction
NIORÉ Vincent Avocat au Barreau de Paris Président délégué de l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris
01/10/2012
QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution
DROIT D'AUTEUR
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 septembre 2012, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman
Vie privée
01/01/2013
Illustration de la tuerie de Toulouse : licéité de la photo en lien direct avec l'événement d'actualité et non attentatoire à la dignité des personnes représentées
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, MM. Kelif c/ Société du Figaro Trois jugements dans le même sens
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
Diffamation
01/11/2006
Diffamation publique envers la mémoire d'un mort
Cour d'appel, Orléans, 2e ch., 27 juin 2006, Didier Audinot c/ Jean-Pierre Labiau et autres (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
01/06/2003
Une création prétorienne : le droit à la douleur
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
01/09/2004
Valse constitutionnelle à trois temps sur la responsabilité des intermédiaires techniques
THOUMYRE Lionel Directeur de Juriscom.net
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Droit d'auteur et droit du public à l'information (1) : opposition ou conciliation ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
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