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01/11/2007
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 septembre 2007, SEM Issy Media et Commune d'Issy les Moulineaux c/M. El Hadri et Association Issy on line
01/07/2008
EL SAYEGH David Directeur des affaires juridiques et des nouvelles technologies Syndicat national de l'édition
phonographique (SNEP)
01/05/2011
MBONGO Pascal Professeur des facultés de droit à l'Université de Poitiers Président de l'Association française de droit des médias et de la culture
Internet
01/10/2010
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 octobre 2010, Omnium Finance c/ Google Inc et a.
Responsabilité
01/01/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 19 novembre 2010, sarl Google France et a. c/ Syndicat français de la literie
Dailymotion hébergeur : le triomphe du marché
01/05/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a.c/ Dailymotion
01/07/2009
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
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01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 septembre 2008, Soc. Miss France c/ F. Charrier, J.-C. Marchais et MAP Production
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01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 octobre 2008, Intra-presse et L'Équipe c/ BMGI international et a.
01/01/2009
JAHAN Guillaume Avocat au Barreau de Paris, Bird & Bird