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/ Jurisprudence


01/12/2008


Contrefaçon par une société algérienne d'un concours organisé par une société française



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Aux termes de l'article L. 713-3 du CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

En l'espèce, une société de presse sportive française était titulaire des droits de propriété intellectuelle attaché à un concours dénommé « Ballon d'or » destiné à récompenser chaque année un footballeur sélectionné par des journalistes, comprenant des droits d'auteur sur le règlement, sur la représentation du trophée ainsi que sur les marques française, internationale et communautaire. Or, les sites internet d'une société algérienne ont reproduit des imitations des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 octobre 2008, Intra-presse et L'Équipe c/ BMGI international et a.
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
250 mots