La class action appliquée au numérique

(2) A cet égard, le consommateur français concentre l'essentiel des plainteseuropéennes, en priorité dans les secteurs de la communication, téléphonie etvente en ligne (cf. plusieurs études : Baromètre des plaintes des consommateurs,présenté par la Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF) le 6 février 2008 :http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plaintes_conso080206/barometre.pdf ; Rapport 2007 du Centre européen des consommateurs :http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/commerce-electronique/;Rapport 2007 de la branche française du Centre européen des consommateurshttp://www.europe-consommateurs.eu/fr/evenements-publications/rapportsannuels/).

(3) Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence auservice des consommateurs, et loi n°2008-776 sur la modernisation de l'économiedu 4 août 2008: disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr.

(4) Depuis 25 ans, la question d'importer en droit français le modèle américainde la class action (action de groupe) est régulièrement posée, envisagée, puisfinalement mise de côté avant de resurgir. Rien que ces deux dernières années:rapport d'information du Sénat n°249 du 14 mars 2006, projet de loi Chatel,projet de loi Breton, discours du président de la République Nicolas Sarkozy,rapport Attali, rapport Coulon, amendement Charié.

(5) Article France-Soir, “LME - Le gouvernement reporte les class actions” du5 juin 2008 : http://www.francesoir.fr/politique/2008/06/05/lme-le-gouvernement-reporte-les-class-actions.html

(6) Livre blanc de la Commission des communautés européennes sur les actionsen dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententeset les abus de position dominante, du 2 avril 2008, Com (2008) 165: http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0165:FIN:FR:PDF.

(7) Avis d'initiative Int/348-Cese 258/2008 sur la définition du rôle et du régimedes actions de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation:http://eescopinions.eesc.europa.eu/EESCopinionDocument.aspx?identifier=ces\int\int348\ces258-2008_ac.doc & language = FR.

(8) Livre vert sur les recours collectifs des consommateurs du 27 novembre 2008,Com (2008) 794: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri = COM:2008:0794:FIN: FR: PDF.

(9) Pour un exemple de tentative d'introduire les class actions en France encontournant la loi: voir la condamnation du site www.classactions.fr pour démarchagejuridique illicite, conditions abusives et publicité de nature à induire enerreur (ordonnance Tgi Lille 14 juin 2005 Avocats du nouveau sièclec/Classaction.fr : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article= 1454; jugement Tgi Paris 6 décembre 2005 UFC Que Choisir et autresc/Classaction.fr : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article= 1535 ; arrêt CA Paris 17 octobre 2006 Classaction.fr c/ADEIC :http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article = 1772).

(10) «Faut-il ou non une class action à la française? »- synthèse du colloque du13 avril 2005 organisé par la CCIP et le MEDEF : http://www.etudes.ccip.fr/archcoll/coll05/Cr050413.pdf.

(11) Pour tenter d'endiguer ces excès, le Congrès américain a réformé la loi en2005 en réservant les principales class actions aux juridictions fédérales, réputéesplus réticentes et moins généreuses (Class Action Fairness Act of 2005 :http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=109_cong_public_laws& docid = f: publ002.109.pdf; “The new face of class action litigation” article deJ. Kreese et B.C.Rosenbaum du 1er janvier 2006, publié au Business Law JournalUniversity of California : http://blj.ucdavis.edu/article.asp?id=586).

(12) Rule 23 of the Federal Rules of Civil Procedure : http://www.law.cornell.edu/rules/frcp/Rule23.htm. Des règles propres à chaque État fédéralpeuvent également exister, et ajouter aux conditions de la Rule 23 que sont: (i)la jonction d'instances est impraticable en raison du trop grand nombre de membrespotentiels de la class (condition de « numerosity ») (ii) des liens de connexitéexistent entre les membres de la class (condition de « commonality ») (iii) lademande est représentative du préjudice type subi par les membres de la class(condition de « typicality ») (iv) les initiateurs de la class action servent au mieuxles intérêts de la class, à savoir absence d'intérêts antagonistes avec la classet moyens financiers suffisants pour poursuivre l'action (condition d' « adequacyof representation ») (v) la situation de la class correspond à l'un des quatre casprévus par la loi (risque de décisions divergentes en cas de poursuites individuelles; le défendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour indemnisertous les plaignants en cas de poursuites individuelles ; le défendeur s'est comportéde manière uniforme avec la class sans distinguer entre ses membres;préjudices de faibles montants de sorte que la class action est le remède le plusefficace).

(13) Arrêt Vuitton (Cass. com. 20 mai 2008 pourvoi n°06-20230) posant à laCour de justice des communautés européennes la question de la responsabilitéde Google dans le cadre de son service de référencement payant AdWords(question qui intéresse également les moteurs Microsoft Live et Yahoo qui proposentdes services de référencement similaires).

(14) Problématique du statut du site d'enchères eBay et des réseaux sélectifs faceaux pure players (TC Paris 1re B 30 juin 2008 Parfums Christian Dior c/eBay ,Légipresse n°256-III, pp. 207-213).

(15) Notamment Free et ses services d'hébergement de site web/d'échangede fichiers via FTP (File Transfer Protocol).

(16) Par exemple 9 Telecom et son offre de musique illimitée, ou Orange créantdes filiales de production de films et investissant dans les droits de diffusion deLigue 1 de football.

(17) Des dispositions similaires existent en matière d'environnement (articleL.142-1 du Code de l'environnement) et de santé (article L.1114-2 du Code dela santé publique).

(18) La même action existe pour la défense des investisseurs (articles L. 452-2à L. 452-4 du Code monétaire et financier).

(19) Rapport d'information de la commission des lois du Sénat n°249 sur lesclass actions : http://www.senat.fr/rap/r05-249/r05-2491.pdf.

(20) Site du médiateur du net : http://www.foruminternet.org/particuliers/mediation/.

(21) Site du médiateur des communications électroniques: http://www.mediateur-telecom.fr/index.html.

(22) Ces médiateurs font partie de la liste des organes de médiation, transmisepar la France à la Commission européenne, et qui répondent aux critères d'indépendance,d'efficacité et d'impartialité de la Recommandation de la Commissiondu 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsablespour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/EC).

(23) Ce que s'interdit le médiateur du net à ce jour dans ses règles de médiation:http://www.foruminternet.org/particuliers/mediation/le-service-de-mediation/reglement-de-mediation.html.

(24) Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR: PDF.