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Date
Droits voisins
01/07/2013
Une société de gestion collective est déclarée irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice pour le compte de ses adhérents décédés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2013, Spedidam
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2011
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 1re ch. civ., 5 juillet 2011, M-A Bolle et a. c/ GIE Arte et a.
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Droit d'auteur
01/06/2009
Les ayants droit d'un auteur, non titulaires des droits patrimoniaux, ne peuvent agir qu'au titre d'une atteinte éventuelle portée au droit moral
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 mai 2009, F. Roda-Gil c/Dailymotion et MySpace
Droit d'auteur
01/06/2004
Dévolution successorale du droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
Diffamation
01/02/2012
L'auteur d'un ouvrage sur Lacan, « professionnelle de l'écriture et maîtrisant parfaitement l'expression de sa pensée » ne peut bénéficier de l'exception de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 janvier 2012, J. Lacan c/ Sas Éditions du Seuil et a.
01/01/1997
Publicité et musique De l'uvre préexistante à l'uvre de commande
VEYSSIÈRE Laurence Directrice juridique BETC EURO RSCG
Les personnes et l'ordre public
01/04/1996
Protection des droits et de la personnalité
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION aux Pays-Bas
VLES Ronald J Ekelmans Den Hollander
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21/05/2015
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