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Accueil > Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire -
Diffamation envers la mémoire des morts
/ Jurisprudence
01/10/2011
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire
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Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 constituent des exceptions au principe de la liberté d'expression, lequel autorise toute personne à s'exprimer librement notamment sur une aff aire judiciaire, en particulier si cette dernière a connu une très forte médiatisation, dès lors qu'elle fait preuve de mesure, de prudence et de réserve.
En l'espèce, une chaîne de télévision qui avait diff usé une série télévisée portant sur l'aff aire Villemin avait été assignée en diff amation par les héritiers de Bernard Laroche. Ceux-ci prétendaient que certaines scènes seraient diff amatoires à l'encontre de la mémoire du défunt en ce qu'elles conduiraient le téléspectateur à conclure que ce dernier serait nécessairement le meurtrier du petit Grégory ou, pour le moins, gravement impliqué dans sa disparition. Le ...
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 1re ch. civ., 5 juillet 2011, M-A Bolle et a. c/ GIE Arte et a.
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