I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉGIME Depuis le ler janvier 1977, les artistes auteurs d'uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles, photographiques et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations d'assurances sociales et des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés, sous réserve de quelques adaptations.Ce régime ...
1er avril 1997 - Légicom N°14
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(1) * Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs ( AGESSA) Titre VIII du Livre III du code de la sécurité sociale (Articles L 382-1et R 382-1 et suivants).Source : documents Agessa